Quelles sont les obligations réglementaires qui existent en RSE ?
Si la règlementation existe bel et bien, elle s’adresse plus spécialement aux grandes entreprises :
-Loi sur le devoir de vigilance (2016)
Les entreprises comptant plus de 5 000 salariés ont l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour diminuer les risques environnementaux, sociaux et de corruption, qu'ils soient liés à leurs propres activités ou à celles des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des relations commerciales (fournisseurs et sous-traitants).
Bien que les TPE/PME ne soient pas directement soumises à cette réglementation, elles font face à des obligations non règlementaires ainsi qu'à de fortes incitations qui les encouragent à adopter une démarche RSE. Exemples : attentes de la part des grands comptes, des marchés publics, des consommateurs, des futurs salariés, etc.
-Les Déclarations de performance extra-financière (2017) : DPEF & CSRD
Les sociétés cotées de plus de 500 employés, dont le bilan dépasse les 20 millions d’euros (ou 40 000€ de chiffre d’affaires) et les entreprises non cotées de plus de 500 employés, avec un chiffre d’affaires ou un bilan supérieur à 100 millions d’euros doivent publié une déclaration de peformance extra-financière. A partir de 2024, la DPEF imposera la publication des informations extra financières aux entreprises qui ont plus de 250 salariés, plus de 40 M€ de chiffre d'affaires et plus de 20 M€ de total du bilan. Attention, il est à noter que le DPEF sera progressivement remplacée par la CSRD, une nouvelle directive européenne. Pour en savoir sur le CSRD, vous pouvez retrouver notre article sur le sujet : ici.
-Loi pacte (2018)
La RSE est un élément clé de la Loi PACTE. Cette loi impose aux entreprises de considérer les répercussions sociales et environnementales de leurs opérations et de mettre en œuvre des mesures concrètes pour les corriger. Les entreprises on aussi t la possibilité d'adopter une "raison d'être" qui reflète la mission de l'entreprise, sa contribution à la société ou à l'environnement. Elles peuvent même aller plus loin en devenant des "entreprises à mission". Selon l'article 1833 du Code Civil, l'objectif de l'entreprise ne se limite plus à la simple recherche de profit, mais elle doit être gérée dans l'intérêt social en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.