Depuis le 27 mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance est exercée en France, dans le cadre de la responsabilité des entreprises. Mais qu’est-ce que la loi sur le devoir de vigilance ? Quelles entreprises sont concernées et comment ont-elles été impactées ? Comment est-elle appliquée concrètement ?
Sommaire de l'article
Le devoir de vigilance : définition et application
La loi sur le devoir de vigilance
La LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, impose aux sociétés employant au moins 5 000 salariés d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance, « en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes ».
La finalité de cette loi est « d’identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société (...) ».
Le devoir de vigilance prend d’ailleurs une ampleur européenne puisque le 23 février 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (dite Corporate sustainability due diligence directive, ou directive « CSDD »).
Concrètement, comment se traduit le devoir de vigilance ?
Le contenu du plan de vigilance, établi dans la lignée des principes directeurs de l’OCDE, devra comporter :
Une cartographie des risques
Des procédures d’évaluation des activités des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs
Des actions concrètes de prévention ou d’atténuation des risques
Une procédure d’alerte liée aux risques identifiés
Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.
Exemple d'une cartographie des risques - actforfuture.fr
Devoir de vigilance : quelles entreprises sont concernées ?
Le devoir de vigilance concerne uniquement les grandes entreprises ayant leur siège social en France ou aux filiales contrôlées par une entreprise française et employant plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés dans le monde. Sont également concernées les entreprises ayant leur siège social à l’étranger mais exerçant des activités en France.
Si la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est adoptée, cela élargirait le champ d’application du devoir de vigilance à toutes les grandes entreprises européennes ou opérant sur le territoire européen.
L’impact du devoir de vigilance sur les entreprises et leurs salariés
D’une obligation de transparence à une obligation d’action
De manière générale, les réglementations liées à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) s’arrêtent au devoir de transparence et de reporting extra-financier. Nous pensons par exemple à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ou à la loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques).
Mais le devoir de vigilance va plus loin juridiquement : les entreprises sont soumises à une obligation de mise en œuvre d’un plan de vigilance, qui doit comporter des actions concrètes. Des mesures contraignantes pour les grandes entreprises, dont la responsabilité pénale peut être engagée en cas d’atteinte aux droits humains, sociaux et environnementaux.
Le devoir de vigilance devant la justice
Certaines entreprises ont déjà été confrontées à leurs responsabilités humaines et environnementales.
Parmi les affaires encore en cours, en juin 2019, la multinationale pétrolière Total est mise en demeure considérant qu’elle ne respectait pas ses obligations légales de prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux dans le cadre de son mégaprojet pétrolier Tilenga en Ouganda. (source : plan-vigilance.org)
Infographie du projet pétrolier Total - Ouest-France
Autre exemple : EDF prévoit la construction d'un parc éolien sur les terres de la communauté autochtone mexicaine d’Unión Hidalgo, située dans l’État d’Oaxaca. Après une escalade de violence, le 13 octobre 2020, l'entreprise EDF est assignée devant le tribunal judiciaire de Paris pour non-respect des droits de cette communauté. Il lui est notamment demandé de suspendre le projet de parc éolien jusqu’à ce qu’elle se conforme à son obligation de vigilance. (source : plan-vigilance.org)
Une habitation de la Ventosa, dans le sud du Mexique - liberation.fr
Vous souhaitez être accompagné dans la mise en place de votre démarche RSE afin de limiter votre impact sur l'environnement, et respecter la santé et sécurité, et les droits fondamentaux de l'Homme ?
