La finance durable peut parfois sembler compliquée à comprendre, et surtout lorsqu’il s’agit de ses obligations. Découvrons ici quelques-unes des obligations en matière de finance durable.
Comprendre ce qu’est la finance durable et d'où elle vient
La finance durable est définie par la Commission Européenne comme un processus de prise en compte des considérations environnementales et sociales dans la prise de décisions d’investissement. Ce dernier passe par la contribution du système financier à la croissance durable et le renforcement de la stabilité financière via l’intégration des facteurs ESG (facteurs Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans la prise de décisions d’investissement.
Pour mieux comprendre les prémices de la finance durable, deux dates clés sont à retenir :
- Mars 2018 : la Commission Européenne adopte son premier plan d’action pour la finance durable.
- Juillet 2021 : la Commission Européenne publie sa stratégie en matière de finance durable autour de 4 domaines : financer la transition vers la durabilité, l’inclusion, le rôle du secteur financier et l’ambition mondiale.
La réglementation bancaire en matière de finance durable
Le “règlement Taxonomie” (juin 2020) constitue la principale mesure du plan d’action pour la finance durable de 2018, reposant sur un système de classification des activités durables des acteurs financiers. Elle repose dans un deuxième temps sur des obligations de transparence sur la manière et la mesure dans laquelle les activités de l’entreprise sont associées à des activités économiques durables sur le plan environnemental.
Un second pilier du plan d’action de la Commission Européenne est le “règlement Disclosure” qui établit des règles de transparence et de publication d’informations en matière de durabilité.
De plus, le devoir de vigilance a, là aussi, une importance. La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité vise à contribuer au respect des droits de l’Homme et de l’environnement à travers des systèmes et des mesures de gestion et de gouvernance. Elle concerne les activités de la société mais également celles de ses sous-traitants et fournisseurs, et s’applique aux entreprises qui possèdent au moins 5000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.
Les obligations de reporting
La loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques) de 2001 a rendu obligatoire la publication d’un reporting social et environnemental dans le rapport de gestion annuel des entreprises françaises cotées : c’est la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF).
La directive CSRD va également venir renforcer les exigences de reporting de durabilité des sociétés. À partir de 2024, elle remplacera progressivement la directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes.
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