La directive CSRD est une nouvelle réglementation extra-financière européenne. Adoptée en novembre 2022, elle fait l'objet depuis de nombreuses mises à jour et modifications. Faisons le point sur les dernières actualités de la CSRD.
#1 Le Parlement européen rejette la proposition de résolution pour rendre les normes de reporting de durabilité de la CSRD moins contraignantes
Le Parlement européen a rejeté le 18 octobre 2023 la proposition de résolution visant à rendre moins contraignantes les normes de reporting de durabilité de la CSRD, les normes ESRS.
En effet, la Commission européenne souhaitait reporter à 2026 l'adoption des normes de durabilité sectorielles. Il a d’ailleurs présenté une proposition de modification de la directive comptable (Dir. (UE) n° 2013/34 du Parlement européen et du Conseil) datée du 17 octobre.
Le but de cette proposition était d’adopter les normes européennes de publication d’information en matière de durabilité (ESRS) sectorielles au plus tard le 30 juin 2026, au lieu du 30 juin 2024.
Ce report de deux ans aurait concerné les entreprises relevant de la CSRD, y compris les PME cotées, afin qu’elles puissent se concentrer sur la mise en œuvre du premier ensemble de normes ESRS adopté le 31 juillet 2023. D’après la commission européenne, ce report aurait également laissé à l’EFRAG le temps de mettre au point des “ESRS sectorielles performantes”.
Suite au rejet du Parlement européen, ces normes “censées préciser les informations que les entreprises doivent publier sur les questions de durabilité et les domaines d’information propres au secteur dans lequel elles exercent leurs activités”, seront donc définitivement adoptées et entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Les entreprises devront donc publier leurs informations extra-financières en 2025.
Les autres grandes entreprises de moins de 500 employés devront prendre en compte les nouvelles normes en 2025 et publier leur reporting en 2026. Enfin, les PME auront jusqu’en 2029 pour publier leur premier reporting.
Source : carbone 4
#2 La Commission européenne apporte des modifications aux projets préparés par l'EFRAG sur les ESRS
L’EFRAG, European Financial Reporting Advisory Group, a publié une première série de normes de reporting attendues dans le cadre de la CSRD.
Premièrement, la Commission européenne y a introduit des dispositions progressives supplémentaires pour certaines des exigences de déclaration les plus exigeantes (qui s'ajoutent aux dispositions transitoires déjà proposées par l'EFRAG). Ces dispositions progressives s’appliquent principalement aux petites entreprises du champ d’application, celles qui comptent moins de 750 salariés.
Deuxièmement, la Commission a donné aux entreprises plus de flexibilité pour décider exactement quelles informations sont pertinentes pour leur situation, dans le but d’éviter les coûts associés à la communication d’informations non pertinentes.
Ensuite, certaines exigences en matière de déclaration sont devenues volontaires plutôt qu’obligatoires (les exigences de reporting les plus difficiles et les plus coûteuses).
Le 23 octobre, l'EFRAG a salué l'adoption définitive des douze premiers standards européens sur l'information en matière de durabilité (European sustainability reporting standards (ESRS)) présentés par la Commission européenne le 31 juillet dernier.
Source : Sami
L’EFRAG travaille sur une plateforme permettant de recueillir les questions techniques que se posent les entreprises concernées par la mise en œuvre des standards. L'association internationale s'engage d’ailleurs à répondre à toutes les questions posées quant à la CSRD sur la plateforme.
L’organisme a également travaillé à la production d'un fichier Excel présentant la liste exhaustive des points de données (Data Points) que les sociétés pourraient avoir à renseigner dans leur rapport de durabilité, en fonction des exigences d'information (disclosure requirements (DR)).
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