Que faut-il savoir de la loi Climat et résilience ?

La loi Climat et résilience, promulguée en août 2021, contient 305 articles sur le sujet de l’environnement et implique des avancées sur de nombreux points. De plus, les TPE/PME sont également concernées par ces mesures, puisqu'elles constituent 99% du tissu des entreprises de France. Voici ce qu’il faut retenir de cette loi et comment cela impacte les TPE/PME.

Ce qui va être mis en place, concrètement, avec la loi Climat et résilience. 

Voici quelques mesures clés qui ont été adoptées dans la loi Climat et résilience, ces informations sont disponibles sur le site officiel du ministère de l’écologie.

Les logements :

  • Gel des loyers des passoires énergétiques : à partir de 2023, les loyers des passoires énergétiques ne pourront plus être augmentés sans travaux de rénovation préalables.
  • Interdiction de mettre en location les logements mal isolés : les étiquettes G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034.
  • Financement du reste à charge : le reste à charge des travaux de rénovation pourra être réglé via un mécanisme de financement, qui pourra notamment passer par des prêts garantis par l’Etat.

La pollution urbaine :

  • Création de zones laissant les voitures les plus polluantes à l’extérieur des centres-villes dans les grandes agglomérations : cela concerne les agglomérations de plus de 150 000 habitants, qui mettront en place des zones à faible émissions (ZFE)
  • Expérimentation d’un prêt à taux zéro à partir de 2023 pour les ménages les plus modestes qui vivent dans des zones à faibles émissions et souhaiteraient changer de véhicule
  • Fin de vente des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km en 2030
  • Élargissement de la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique : afin d’obtenir une aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique, en mettant son vieux véhicule thermique à la casse.

Les déplacements : 

  • Interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 et la compensation carbone obligatoire de tous les vols domestiques d'ici 2024 : à l’exception de certains vols destinés à une correspondance. 

L’alimentation : 

  • Un menu végétarien quotidien dans les cantines de l'État et des universités qui proposent plusieurs menus : les cantines scolaires devront, elles, proposer un repas végétarien au moins une fois par semaine.

L’information :

  • Affirmation du rôle fondamental de l’éducation au développement durable du primaire au lycée : programmation des activités de sensibilisation à l’environnement par un comité dédié dans chaque établissement
  • Création d’une « étiquette environnementale » pour afficher l’impact, notamment sur le climat, des produits que nous consommons : l’affichage sera uniformisé et obligatoire.

La publicité :

  • Possibilité pour le maire de réglementer les dispositifs publicitaires lumineux en vitrine via le règlement local de publicité
  • Expérimentation du « oui pub » pour limiter la diffusion de prospectus dans nos boîtes aux lettres : pendant 36 mois, 15 collectivités territoriales l'expérimentent, seuls les foyers ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des imprimés publicitaires.
  • Fin de la publicité pour les énergies fossiles dès le second semestre 2022 : dès 2028, ce sera la publicité pour les véhicules les plus polluants qui sera également interdite, deux ans avant la fin de leur mise en vente.
  • Inscription obligatoire de l’impact climatique sur les publicités : application immédiate dans les secteurs de l’automobile et de l’électroménager.

Les emballages :

  • Plus de vente en vrac avec 20% de surfaces consacrées dans les grandes et moyennes surfaces d’ici 2030 : cela concerne les commerces de plus de 400m² de vente.

Les sols :

  • Division par 2 du rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030 : en 2050, il faudra atteindre la zéro artificialisation.
  • Interdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles.

Les énergies renouvelables :

  • Développement des communautés citoyennes d’énergies renouvelables
  • Obligation d’installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés quand on construit ou rénove lourdement de grands bâtiments : lors d’une construction, extension ou rénovation, les surfaces commerciales de 500m², les immeubles de bureau de plus de 1000 m² et les parkings de plus de 500 m² devront obligatoirement installer des panneaux solaires ou un toit végétalisé
  • Un nouveau cadre de soutien au biogaz : Les fournisseurs de gaz naturel devront obligatoirement intégrer une part de biogaz dans le gaz qu’ils commercialisent.

La protection juridique de l’environnement : 

  • Création d’un délit de mise en danger de l’environnement : le fait d’exposer l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence pourra être sanctionné de 3 ans de prison et 250 000 € d’amende. Les sanctions pourront s’appliquer si le comportement est dangereux et que la pollution n’a pas eu lieu.
  • Délit général de pollution des milieux (flore, faune et qualité de l’air, du sol ou de l’eau) et délit d’écocide pour les cas les plus graves : passible d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales), voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage causé à l’environnement.

Ces décisions couvrent donc différents aspects qui peuvent affecter le climat, et qu’il est important de traiter en prenant des mesures, notamment via la loi Climat et résilience

Quelques articles concernant ces mesures ont une entrée en vigueur immédiate, tels que l’encadrement des écrans publicitaires et vitrines par les maires, le renforcement des sanctions pour les atteintes au droit de l’environnement ou encore la fin des centres commerciaux sur des territoires naturels ou agricoles. 

D’autres arrivent aussi dès 2022, comme la fin du chauffage en terrasses, la fermeture des lignes aériennes qui ont une alternative en train de moins de 2h30 et le gel des loyers des passoires thermiques, entre autres. 

Ce que cela implique pour les TPE/PME

Selon l’activité de l’entreprise, certains PME ont des obligations supplémentaires, telles que :

  • Entreprises de prestations de transport de marchandises, de voyageurs et le déménagement : obligation d’information relative à la quantité correspondante de gaz à effet de serre émise,
  • PME de l’industrie textile : obligation de calculer le taux de CO2 dégagé lors de l’ennoblissement du tissu,
  • PME de l’industrie agroalimentaire : obligation de réaliser un diagnostic concernant le gaspillage alimentaire,
  • Entreprises de l’industrie du bâtiment : obligation de réaliser un diagnostic concernant les déchets liés à la destruction ou réhabilitation de bâtiment,
  • PME dans l’activité d’impression papier : obligation d’élaborer un plan de prévention et d'éco-conception afin de réduire l’usage de ressources non-renouvelables.

Au niveau des dispositifs disponibles pour les entreprises, le dispositif Tremplin est ouvert jusqu’à la fin de l’année. De plus, le dispositif Décarbon’Action, permettant d’accompagner les entreprises dans la mesure de leurs émissions de gaz à effet de serre, la définition d’un plan d’action, sa mise en œuvre, et sa valorisation, vient compléter le Diag Ecoflux. 

L’avantage pour les PME lorsqu’elles doivent fournir des documents et informations officielles, est qu’elles en possèdent déjà une partie puisqu’elles sont soumises à des obligations environnementales et possèdent déjà beaucoup d’informations, tels que le plan mobilité, le bilan carbone, l’audit énergétique, ou encore la gestion de papiers de bureau.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez mettre en oeuvre une stratégie RSE, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

Cet article vous a plu ? Partagez le ! 

Espace commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les autres articles Développement durable

Recevez notre Newsletter : Les actualités d'une RSE efficace et rentable !

Découvrez notre brochure

Nous sommes dans le top 10 des cabinets de conseil RSE !
Engagement Zei Rupture Engagée
Découvrez notre profil Zei !

Retrouvez-nous sur :

Copyright Rupture Engagée
Site créé avec 💚 par PIKO PIKO
arrow-circle-o-downmenucross-circlechevron-down-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram