Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Depuis quelque temps, le terme “entreprise à mission” revient très souvent dans les médias. Mais que veut dire, concrètement, cette expression, rencontrée de plus en plus fréquemment ? Réponse dans cet article.

Définition d’une entreprise à mission

Sur le site du gouvernement, la définition d’une entreprise à mission est la suivante : 

“La loi Pacte introduit la qualité de société à mission permettant à une entreprise de déclarer sa raison d'être à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.”

Concrètement, cela veut dire que l’entreprise, qu’elle soit en cours de création ou déjà existante, change son statut afin de se donner une finalité d’ordre social ou environnemental, une “mission” d’ordre public qui vient s’ajouter à son aspect économique. 

Le concept d’entreprise à mission a été défini juridiquement en 2019 avec la loi PACTE. La notion d’entreprise à mission est associée aux termes de “raison d’être” et “d’intérêt social”, cela concerne donc l’essence même de l’entreprise. 

Une entreprise peut tirer différents intérêts en devenant une entreprise à mission. Bpi France en a fait une liste non-exhaustive :

  • Donner du sens au projet de l’entreprise 
  • Prouver la mobilisation et l'engagement du management par des actions en faveur des enjeux actuels pour l’environnement
  • Conférer un sentiment d’appartenance à une communauté d’entreprises et de dirigeants résolument tournés vers l’avenir. 
  • Se prémunir des rachats hostiles
  • Attirer des candidats en quête de sens et recherchant des entreprises engagées

Qui peut devenir entreprise à mission ?

Toutes les entreprises, peu importe leur taille, peuvent devenir des entreprises à mission. La seule condition pour le devenir repose sur différents critères définis par le Code du Commerce - Art. L210-10 à L210-12 - qui doivent être respectés. 

Bpi France a reformulé les critères plus simplement :  

  • la notion de raison d’être doit être précisée dans les statuts (article 1835 du code civil) ;
  • les statuts doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
  • Les statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution des missions.
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés, un comité de mission ou un référent de mission est désigné pour suivre l’exécution des missions ;
  • une vérification de la poursuite de ces objectifs doit être faite par un organisme tiers indépendant ;
  • La qualité de société à mission doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce.

De plus en plus d’entreprises souhaitent devenir des entreprises à mission, même si cela implique de nombreux contrôles et une véritable envie d’agir pour le bien environnemental et/ou social. Certaines grandes entreprises bien connues du grand public sont même devenues entreprises à mission. Nous pouvons citer Aigle, Boursorama, Danone ou encore La Poste, entre autres. 

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur les entreprises à mission, n’hésitez pas à nous contacter.

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